Plan pluriannuel de travaux (PPPT) en copropriété : obligation, contenu, vote, prix

Qui est concerné, depuis quand

Tout immeuble en copropriété à usage total ou partiel d’habitation, quinze ans après la réception des travaux de construction (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021). L’obligation est entrée en vigueur par vagues :

Toutes les vagues sont passées : une copropriété de plus de quinze ans qui n’a pas de projet de plan est en retard. Le plan est ensuite actualisé tous les dix ans. Les petites copropriétés ont les mêmes obligations, avec quelques nuances : voir PPPT et petite copropriété.

Ce que contient le plan

Le projet est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, du DPE collectif et, s’il existe, du diagnostic technique global. Il comprend :

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• une estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettraient d’atteindre ;
• une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation ;
• un échéancier des travaux à réaliser dans les dix ans.

À quoi cela ressemble, poste par poste : exemple de plan pluriannuel de travaux.

C’est pourquoi le DPE collectif vient en premier : sans lui, le plan ne peut pas chiffrer le volet énergie. Les deux sont souvent commandés ensemble, au même professionnel.

Qui le réalise

Un professionnel qui justifie des compétences et garanties fixées par un décret d’avril 2022 : méthodes de construction, matériaux, pathologies du bâtiment, performance thermique, sécurité, attestées par un diplôme, un titre ou une certification. Il doit être impartial et indépendant du syndic (sauf autorisation de l’assemblée), des fournisseurs d’énergie et des entreprises susceptibles de faire les travaux. En pratique : bureaux d’études, architectes, diagnostiqueurs certifiés pour l’audit, économistes de la construction. Comment choisir et ce qu’un devis doit contenir : qui réalise un PPPT.

Comment il se vote

Trois temps : l’assemblée décide de faire établir le projet (majorité de l’article 24), le projet lui est présenté à l’assemblée suivante, puis elle adopte tout ou partie du plan à la majorité de l’article 25 quand des travaux sont nécessaires dans les dix ans. Tant qu’il n’est pas adopté, le syndic doit remettre la question à l’ordre du jour. Le détail, et comment faire inscrire la question si le syndic ne le fait pas : le vote du PPPT en assemblée générale.

Combien il coûte

Les prix ne sont pas encadrés. Les repères publiés en octobre 2026 vont de 3 000 à 6 000 € TTC pour une copropriété de moins de 20 lots à plus de 15 000 € au-delà de 200 lots, payés par le syndicat et répartis aux tantièmes. Détail par taille et ce qui fait varier le prix : prix d’un PPPT.

Ce qu’il change pour les charges

Une fois le plan adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut pas être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus, ni à 5 % du budget prévisionnel. Exemple et règles : PPPT et fonds de travaux.

Dispense : le diagnostic technique global

Si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans qui suivent, la copropriété est dispensée de projet de plan. Les différences entre les deux : DTG ou PPPT.

Et si la copropriété n’en a pas ?

Il n’y a pas d’amende (détail des risques). Mais l’autorité administrative peut demander le plan adopté à tout moment ; sans réponse dans le mois, ou si des travaux de sécurité y manquent manifestement, elle peut le faire établir elle-même, aux frais du syndicat. Surtout, sans plan, la copropriété avance sans calendrier : les logements classés F et G ne peuvent plus être loués à mesure des échéances (interdiction de location), et les aides aux travaux supposent un projet.

Les guides de cette série

• Prix d’un plan pluriannuel de travaux
• Le vote du PPPT en assemblée générale
• PPPT et petite copropriété (moins de 50 lots)
• PPPT et fonds de travaux
• DTG ou PPPT : différences et dispense
• Pas de PPPT : sanctions et risques
• Exemple de plan pluriannuel de travaux
• Qui réalise un PPPT, et comment choisir
• Vérifier en 30 secondes si votre copropriété est concernée
• Modèle de lettre au syndic pour inscrire le plan à l’ordre du jour

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 171 ; Institut national de la consommation, « Copropriété : le plan pluriannuel de travaux », vérifié le 26 juin 2026 ; repères de prix Opéra Énergie du 19 octobre 2026. Lu à partir de sources secondaires : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.