Pas de plan pluriannuel de travaux : quelles sanctions, quels risques

Ce que la loi ne prévoit pas

Aucune amende ni pénalité n’est attachée à l’absence de projet de plan pluriannuel de travaux. C’est la même logique que pour le DPE collectif : l’obligation existe, la sanction est indirecte.

1. Le plan imposé, aux frais de la copropriété

L’autorité administrative compétente en matière de sécurité et de salubrité peut demander à tout moment la communication du plan adopté. Si le syndicat ne le transmet pas dans le mois, ou si le plan omet manifestement des travaux nécessaires à la sécurité des occupants, l’autorité peut faire établir ou actualiser le plan elle-même, aux frais du syndicat. Le syndic doit alors convoquer l’assemblée pour en voter tout ou partie. En pratique, cela vise les immeubles signalés (péril, insalubrité, copropriétés en difficulté), mais le pouvoir existe pour tous.

2. La responsabilité du syndic

Le syndic a deux obligations précises : inscrire à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet, puis, tant que le plan n’est pas adopté, remettre son adoption à l’ordre du jour de chaque assemblée qui approuve les comptes. Un syndic qui n’inscrit jamais la question manque à son mandat ; un copropriétaire peut le lui rappeler par lettre recommandée (modèle) et, au renouvellement du mandat, en tirer les conséquences. À l’inverse, un syndic qui a inscrit la question et dont l’assemblée a refusé est couvert : la décision appartient aux copropriétaires.

3. La vente d’un lot

Le plan adopté, ou le projet s’il n’a pas été voté, fait partie des informations remises à l’acquéreur d’un lot avec les documents de la copropriété. Son absence n’empêche pas la vente, mais elle se voit : la presse spécialisée rapporte en 2026 des ventes retardées ou renégociées dans de petites copropriétés sans plan, et des notaires qui demandent au syndic de justifier au moins que le projet est en cours. Pour un vendeur, un plan adopté est aussi un argument : l’acheteur sait ce que l’immeuble coûtera dans les dix ans.

4. Les logements interdits à la location

C’est le risque le plus lourd. Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034 (interdiction de location). Sans plan, la copropriété n’a ni calendrier ni budget pour les travaux qui changent la classe (façades, toiture, chauffage collectif), et chaque bailleur est seul face à l’échéance. Le plan est aussi la base du dossier MaPrimeRénov’ Copropriété.

Que faire si votre copropriété n’en a pas

1. Vérifiez la situation de l’immeuble : obligations, puis sa fiche (DPE collectif publié ou non, logements exposés, syndic).
2. Faites inscrire l’élaboration du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée : lettre au syndic.
3. Joignez des devis à la convocation pour voter le professionnel en séance : qui réalise le PPPT, prix.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 ; code de la construction et de l’habitation, article L721-2 (documents remis à l’acquéreur) ; Institut national de la consommation, vérifié le 26 juin 2026 ; presse spécialisée 2026 sur les ventes retardées. Lu à partir de sources secondaires : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.