Le vote du plan pluriannuel de travaux en assemblée générale

Étape 1 · Décider de le faire établir (article 24)

Le syndic inscrit à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet : choix du professionnel, budget, délai. La décision se prend à la majorité de l’article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions ne comptent pas. Si l’immeuble n’a pas encore de DPE collectif, votez-le dans la même assemblée.

Projet de résolution type :

Résolution n° __ · Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux

L’assemblée générale décide de faire établir le projet de plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, et mandate le syndic pour recueillir trois devis auprès de professionnels qualifiés et les soumettre à la prochaine assemblée générale.

Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Variante plus rapide : choisir directement le professionnel en séance, à partir de devis joints à la convocation, avec un plafond de dépense.

Étape 2 · Présenter le projet

Une fois établi, le projet est présenté à la première assemblée générale qui suit son élaboration ou sa révision. Les copropriétaires découvrent la liste des travaux, leur coût estimé, leur ordre et l’échéancier sur dix ans.

Étape 3 · Adopter tout ou partie du plan (article 25)

Quand le projet fait apparaître des travaux nécessaires dans les dix ans, l’assemblée se prononce sur son adoption, en tout ou en partie, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25), et non des seuls présents. Adopter le plan ne vote pas les travaux eux-mêmes : chaque tranche sera votée à son tour, avec ses devis. Mais l’adoption fixe le calendrier et relève la cotisation au fonds de travaux.

Ensuite, à chaque assemblée

Tant que le plan n’est pas adopté, le syndic doit en remettre l’adoption à l’ordre du jour de l’assemblée qui approuve les comptes. Une fois adopté, il inscrit chaque année les décisions de travaux prévues par l’échéancier. Le plan est actualisé tous les dix ans.

Si le syndic ne l’inscrit pas

Tout copropriétaire, ou le conseil syndical, peut demander au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, par lettre recommandée avec le projet de résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967). Modèle et délais : lettre au syndic pour inscrire le PPPT à l’ordre du jour. Pour votre immeuble, la lettre est préparée avec le nom du syndic et la bonne résolution : entrez son adresse.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2, 24 et 25 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10 ; Institut national de la consommation, vérifié le 26 juin 2026. Vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.