Interdiction de location G, F, E : le calendrier, et ce qu’il change en copropriété

Le calendrier

Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 160) : le logement décent doit avoir un niveau de performance « compris entre les classes A et F » depuis le 1er janvier 2025, « A et E » à compter du 1er janvier 2028, « A et D » à compter du 1er janvier 2034. Dates outre-mer d’après des sources secondaires, à confirmer.

À quels baux

Aux résidences principales louées : nouveau bail, renouvellement et reconduction tacite. Un bail en cours n’est pas rompu, mais le locataire peut exiger la mise en conformité.

Pourquoi c’est une affaire de copropriété

Un propriétaire d’appartement peut changer ses fenêtres ou son chauffage individuel. Il ne peut pas isoler la façade, la toiture ou le plancher bas, ni changer une chaudière collective : ces travaux touchent les parties communes et se votent en assemblée générale. Le DPE collectif donne la classe de l’immeuble ; le plan pluriannuel de travaux dit dans quel ordre les faire.

Ce que propose le projet de loi logement (non adopté)

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et examiné en commission à l’Assemblée nationale depuis le 16 septembre 2026, ajouterait des dérogations : logement réputé décent quand les travaux sont impossibles ou disproportionnés, quand l’assemblée générale les a refusés il y a moins de dix-huit mois, quand le syndicat a signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030 (cinq ans de délai), ou quand le DPE de l’immeuble atteint déjà le niveau exigé. Rien de cela n’est en vigueur au 26 octobre 2026.

Combien de logements sont concernés dans votre immeuble ?

Le simulateur lit tous les DPE en cours de validité publiés par l’ADEME aux adresses de l’immeuble et compte les G, F et E. Quand tous les lots n’ont pas de DPE, il extrapole et le dit.