DPE immeubleOutil · règles vérifiées le 2 novembre 2026
DPE collectif et plan pluriannuel de travaux : votre copropriété est-elle concernée ?
Trois questions suffisent. La réponse dit si le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux sont dus, depuis quand, et quelle est la prochaine étape. Ensuite, l’adresse de l’immeuble donne sa fiche réelle : DPE collectif publié ou non, classe, logements exposés, syndic.
La fiche lit les données publiques (ADEME, registre des copropriétés, BDNB) : elle dit si le DPE collectif est publié, et prépare la lettre au syndic pour inscrire le vote à l’ordre du jour.
Les règles appliquées
- DPE collectif (article L126-31 du code de la construction et de l’habitation) : bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Copropriétés : depuis le 1er janvier 2024 au-delà de 200 lots, 2025 de 50 à 200 lots, 2026 pour 50 lots au plus. Monopropriétés : depuis le 1er janvier 2024. Renouvelé tous les dix ans, sauf classe A, B ou C établie après le 1er juillet 2021. Le guide.
- Projet de plan pluriannuel de travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) : copropriétés à usage total ou partiel d’habitation, quinze ans après la réception de l’immeuble. Depuis le 1er janvier 2023 au-delà de 200 lots, 2024 de 51 à 200 lots, 2025 pour 50 lots au plus. Dispense si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans. Le guide.
- Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) : les deux obligations entrent en vigueur le 1er janvier 2028 ; l’outil ne les traite pas.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (articles 158 et 171) ; code de la construction et de l’habitation, article L126-31 ; loi n° 65-557, article 14-2 ; ANIL, « Les diagnostics de l’immeuble sont-ils obligatoires ? », à jour au 4 novembre 2025. Le résultat est une lecture des textes, pas un conseil juridique : vérifiez sur Légifrance avant une décision.