DPE collectif : qui est concerné, depuis quand, combien ça coûte

Le calendrier

Les lots comptés sont ceux à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; les caves et parkings n’entrent pas dans le seuil. Seuls les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont visés. Sources : article L126-31 du code de la construction et de l’habitation ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 158 ; réponse ministérielle n° 8231, JO AN du 2 avril 2024.

Les textes disent « de 50 à 200 lots » pour la deuxième vague et « au plus 50 lots » pour la troisième : une copropriété d’exactement 50 lots tombe dans les deux. Depuis le 1er janvier 2026, cela ne change plus rien.

Ce que contient le DPE collectif

Un diagnostiqueur certifié évalue l’immeuble entier : enveloppe, chauffage et eau chaude collectifs ou individuels, ventilation. Il en tire une classe énergie et une classe climat, de A à G, sur la méthode 3CL de l’arrêté du 31 mars 2021. La classe retenue est la plus mauvaise des deux.

Le DPE collectif peut servir à générer un DPE pour chaque lot (arrêté du 31 mars 2021, article 8). La base de l’ADEME compte plus de quatre millions de DPE d’appartements produits ainsi au 26 octobre 2026.

Durée de validité

Dix ans. Il est renouvelé ou mis à jour à cette échéance, sauf si un DPE établi après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.

Le plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Toute copropriété à usage d’habitation de plus de quinze ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux (loi du 10 juillet 1965, article 14-2). Il liste les travaux nécessaires sur dix ans, en estime le coût, les hiérarchise et propose un échéancier. Il est actualisé tous les dix ans. La copropriété en est dispensée si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans. Le fonds de travaux suit.

Le DPE collectif et le PPPT se commandent souvent ensemble : le premier mesure, le second programme.

Combien ça coûte

Repères publiés en 2026, prix non encadrés : 1 000 à 5 000 € par immeuble résidentiel pour le DPE collectif, plus 1 000 à 1 500 € par bâtiment supplémentaire. Pour un PPPT : 3 000 à 6 000 € sous 20 lots, 6 000 à 12 000 € de 50 à 100 lots, plus de 15 000 € au-delà de 200 lots. Sources : Service-public et ADEME cités par Opéra Énergie (mis à jour le 19 octobre 2026). Le coût est une charge commune, répartie aux tantièmes. Le simulateur affiche une fourchette pour votre nombre de lots ; ce n’est pas un devis.

Qui décide

Le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle se vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le simulateur propose un projet de résolution prêt à adapter.

Et l’interdiction de louer ?

Elle vise les logements, pas l’immeuble : classe G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Mais les travaux qui font sortir un appartement de F ou G (isolation des façades, toiture, chauffage collectif) se votent en assemblée générale. C’est pour cela que la classe de l’immeuble compte. Le calendrier détaillé.

Ce qui va changer

• Vers le 21 février 2027 : les syndics doivent déclarer le DPE collectif, l’audit, le chauffage, la ventilation, l’eau chaude, le PPPT et le fonds de travaux au registre national des copropriétés (décret n° 2025-831 du 19 août 2025, dix-huit mois après sa publication). Date à confirmer : une source évoque janvier 2028.
• Projet de loi logement, en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 16 septembre 2026, non adopté : il réputerait décent un logement dont l’immeuble a déjà un DPE collectif au niveau requis, ou dont la copropriété a signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030.