Inscrire le DPE collectif et le PPPT à l’ordre du jour de l’AG : modèle de lettre au syndic

Qui peut demander l’inscription d’une question

Un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic les questions qu’ils demandent d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Il n’y a pas de nombre minimal de tantièmes : un seul copropriétaire suffit. Le syndic n’a pas à juger de l’opportunité de la question ; il peut en revanche écarter une demande trop vague, d’où l’intérêt d’un projet de résolution précis.

Comment l’envoyer

Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par recommandé électronique. Joignez le projet de résolution : le texte exact qui sera soumis au vote et la majorité applicable. Il est obligatoire pour certaines décisions (article 11, I, 7° et 8° du même décret) et, pour les autres, il évite que la question soit reformulée ou reportée. Gardez l’accusé de réception : c’est la date qui compte.

Avant quand

Le syndic inscrit la question à la prochaine assemblée générale si la demande arrive à temps ; sinon, à la suivante. La convocation doit partir au moins 21 jours avant la réunion (article 9 du décret), et le syndic la prépare bien avant avec le conseil syndical. La plupart des assemblées se tiennent entre mars et juin : une demande envoyée en janvier ou février a les meilleures chances d’être inscrite au printemps. Si le mandat du syndic arrive à échéance, l’assemblée qui le renouvellera aura lieu de toute façon : c’est le bon moment.

Quelles questions inscrire

Si l’immeuble n’a pas de DPE collectif. Il est obligatoire pour les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 : depuis 2024 au-delà de 200 lots, 2025 de 50 à 200 lots, 2026 pour 50 lots au plus (le DPE collectif expliqué). Demandez sa réalisation, et dans la même assemblée l’élaboration du plan pluriannuel de travaux : les deux se commandent souvent ensemble.

Si l’immeuble a un DPE collectif mais pas de plan pluriannuel de travaux. Le plan est obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille depuis le 1er janvier 2025 (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Il s’appuie sur une analyse du bâti et sur le DPE ; c’est lui qui ouvre la voie aux travaux et à MaPrimeRénov’ Copropriété.

Les deux décisions se votent à la majorité simple de l’article 24.

Modèle de lettre

À adapter : les passages entre crochets sont à compléter. Entrez l’adresse de l’immeuble pour obtenir la lettre déjà remplie avec le nom du syndic et les résolutions qui correspondent à la situation de la copropriété.

[Prénom Nom]
[Adresse], lot n° [__]
Copropriétaire de l’immeuble [adresse de l’immeuble]

[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’inscription de questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Madame, Monsieur,

En application de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [adresse] les questions suivantes, dont vous trouverez ci-dessous les projets de résolution :

1. Réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif de l’immeuble (article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation) ;
2. Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Si ma demande vous parvient trop tard pour la prochaine assemblée, je vous remercie de l’inscrire à la suivante et de me le confirmer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Projet de résolution n° 1 · Réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif
L’assemblée générale décide de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique collectif de l’immeuble par un diagnostiqueur certifié, et mandate le syndic pour recueillir trois devis, retenir le mieux-disant dans la limite de ______ € TTC, et faire réaliser le diagnostic avant le ______. Le coût sera réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges générales. Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Projet de résolution n° 2 · Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux
L’assemblée générale décide de faire établir le projet de plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, et mandate le syndic pour recueillir trois devis auprès de professionnels qualifiés et les soumettre à la prochaine assemblée générale. Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Et ensuite

Le jour de l’assemblée, la question est débattue et votée. Si la résolution passe, le syndic fait réaliser le DPE ou recueille les devis du plan. Pour vous faire une idée de ce que coûteraient les travaux et des aides possibles, le simulateur lit le DPE collectif de l’immeuble dès qu’il est publié.

Sources : décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 9, 10 et 11) ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 14-2 et 24) ; code de la construction et de l’habitation (article L. 126-31) ; Institut national de la consommation. Lu le 26 octobre 2026 à partir de sources secondaires : vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance avant d’envoyer la lettre. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.